Avis 64.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met de multilaterale overeenkomst ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering ter uitvoering van het Vlaams Woninghuurdecreet
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de multilaterale overeenkomst ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Code pénal - Livre 2
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi