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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 48.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 79 de la Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, pour ce qui concerne les autres périodes d'inactivité pouvant être prises en compte pour la prolongation de la durée du contract de remplacement indépendant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément annuel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière de véhicules exceptionnels

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale