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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l’Accord-cadre global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission permanente de concertation
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — VARIA
Ordonnance portant modification de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Kaderdecreet betreffende de bestuurlijke handhaving
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de wijziging van artikel 9 en 13 van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 februari 2018 houdende de organisatie van het toelatingsexamen arts en het toelatingsexamen tandarts
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités
Emploi — Projet d'arrêté royal