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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l’étude sociale
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnements et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret du … (date) relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du …… (date) relatif aux contrats d’objectifs des services visés aux titres VII chapitres 1 à 4 et 7, XI, XII, XII/1, XII/2 du Code réglementaire wallon de l’Action Sociale et de la Santé, Deuxième Partie, Livre V
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’accompagnement du parrainage
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ministerieel besluit betreffende de uitvoering van de Vlaamse sociale bescherming, wat de gemeenschappelijke basisbepalingen en de zorgbudgetten betreft
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 september 2016 tot vaststelling van de algemene erkennings-en subsidiëringsvoorwaarden voor de georganiseerde sportsector, wat betreft het integriteitsbeleid van de sportfederaties
Sport et autres — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 30 november 2018 houdende de uitvoering van het decreet van 18 mei 2018 houdende de Vlaamse sociale bescherming
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification
Assurances — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Projet d'arrêté royal