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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 49.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour et de logement octroyées au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui se rendent en mission à l'étranger ou qui siègent dans des commissions international

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des modifications de la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissment(s) en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

    Avant-projet de loi