Avis 44.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant un supplément d'allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal