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permis | demande
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Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission administrative des agréments instituée auprès du service Politique Sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction 'soins urgents spécialisés' doit répondre pour être agréé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécutité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Avant-projet de loi