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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif aux arômes detinés à être utilisés dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van artikel 29 van het besluit van de Vlaamse Regering van 3 juni 2005 met betrekking tot de organisatie van de Vlaamse administratie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van diverse besluiten, wat betreft de integratie van de beleidsondersteunende opdracht inzake wonen in het agentschap Wonen-Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les délais de prévavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne