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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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263 résultats
Loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, par l'instauration d'une licence pour la distribution par fil ou par câble d'émissions radiodiffusées
Proposition de loi
Loi relative à la protection du symbole et de l'emblème olympiques
Proposition de loi
Loi interprétative de la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord
Proposition de loi
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
Loi insérant dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat un article 14bis prévoyant une procédure de référé en matière administrative
Proposition de loi
Loi relative à l'exercice de certains pouvoirs en cas de tension internationale grave
Proposition de loi
Loi instaurant des réductions de tarifs sur les transports publics en faveur des membres de familles nombreuses et d'autres catégories de la poplation
Proposition de loi
Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
Loi complétant l'avant-projet de loi relatif aux marchés secondaires aux statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle aux intermédiaireset aux conseillers en placement
Proposition de loi
Loi rendant obligatoires, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, le marquage et la normalisation de la capacité des bouteilles
Proposition de loi