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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant l'article 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des délibérations communales relatives aux moyens d'y pourvoir
Proposition de loi
Loi visant à assurer la sécurité des enfants dans les voitures automobiles
Proposition de loi
Loi accordant aux étrangers qui résident en Belgique depuis plus de 5 ans le droit de vote aux élections communales ainsi qu'aux élections des conseils d'agglomération et de fédération
Proposition de loi
Loi interdisant la production et le stockage d'armes chimiques sur le territoire belge, leur utilisation par l'armée belge, ainsi que leur transport sur le territoire belge
Proposition de loi
Loi complétant le Code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître
Proposition de loi
Loi sur la protection du portefeuille des courtiers en assurances
Proposition de loi
Loi relative à la consultation à la communication et à la publicité de certains documents administratifs
Proposition de loi
Loi limitant l'utilisation des véhicules à moteur
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, plus précisément sur la conformité de cette proposition avec l'article 116 de la Constitution
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
Proposition de loi