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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 17.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite, en vue de doter d'institutions financières propres les entités visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 17.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle française et pourla Communauté culturelle néerlandaise

    Proposition de loi