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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant et complétant les articles 30, 33, 34 et 37 de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres - Chapitre III, Section II : aide de l'Etat aux victimes d'actes de violence
Proposition de loi
Loi portant exécution de l'article 59bis, § 2, 2° de la Constitution
Proposition de loi
Loi sur la protection et la promotion de l'agriculture biologique, de ses produits et dérivés
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
Proposition de loi
Loi tendant à autoriser le Conseil d'Etat à ordonner le sursis à exécution des décisions administratives
Proposition de loi
Loi instituant la fonction d'expert communal en matière archivistiques et culturelles dans les petites communes et les communes moyennes
Proposition de loi
Loi imposant l'obligation de demander le consentement du patient en matière d'actes médicaux (Doc. chambre, n°610/1 du 6 octobre 1986) - proposition qui est considérée comme non avenue par l'effet de la dissolution des Chambres (Doc. Chambre, n°1051/1 - 87/88 rayée du rôle le 17 mars 1988
Proposition de loi
Loi sur l'exportation et le transit du matériel de guerre et du matériel stratégique
Proposition de loi
Loi limitant l'utilisation des véhicules à moteur
Proposition de loi
Loi réglementant la publicité de l'administration dans certaines matières relevant de la compétence des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi