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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale
Proposition de loi
Loi visant à améliorer les relations entre le citoyen et l'administration
Proposition de loi
Loi portant exécution de l'article 59bis, § 2, 2°, de la Constitution
Proposition de loi
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la construction de pistes cyclables
Proposition de loi
Loi uniformisant les échelles de traitements du personnel de l'Etat chargé de l'inspection de l'enseignement fondamental subventionné
Proposition de loi
Loi instaurant une proposition de loi instaurant une nouvelle organisation du travail
Proposition de loi
Loi relative à la gestion de l'enseignement de l'Etat
Proposition de loi
Loi organisant la profession de conseil fiscal
Proposition de loi
Loi relative à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité (Doc. chambre, 221 (1985-1986) n°1
Proposition de loi
Loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes
Proposition de loi