Avis 13.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Proposition de loi de M.le député FIEVEZ tend à conférer à tous les étrangers, le seul droit de vote pour les élections aux mêmes assemblées
Proposition de loi
Avis
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Avis 15.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi visant à autoriser le fonctionnement des stations de communications privées qui ont introduit leur dossier de reconnaissance auprès des autorités compétentes
Proposition de loi
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Avis 15.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi visant à dépolitiser les recrutements dans la fonction publique
Proposition de loi
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Avis 16.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi sur la société de haute technologie
Proposition de loi
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Avis 17.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts
Proposition de loi
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Avis 17.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi remplaçant le mot néerlandais "minder-validen" par l'expression "gehandicapte mensen"
Proposition de loi
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Avis 17.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 17.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la redevance radio et télévision
Proposition de loi
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Avis 17.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant les médiateurs en application notamment de l'article 94bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Proposition de loi