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Loi concernant l'obligation scolaire
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Loi sur le contrat d'assurance terrestre
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Loi sur l'immigration et l'intégration des étrangers, et sur l'acquisition et la perte de nationalité belge
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Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
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Loi relative aux noms et prénoms
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Loi modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux
Avant-projet de loi
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Avant-projet de loi