Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 5.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du compromis soumettant à la Cour internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957

    Avant-projet de loi