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Projet de loi portant approbation du traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, signé à Kinshasa le 29 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes; 2) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (CIV) et annexes; 3) protocole additionnel à ces conventions; 4) protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autre questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Rabat, le 4 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1973 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi tendant à accorder à la Croix-Rouge de Belgique des ressources complémentaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative au Fonds des Routes
Avant-projet de loi
Loi portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
Avant-projet de loi