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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant revalorisation des prestations sociales garanties par la loi du 16 juin 1960 en faveur des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et adaptant le montant maximum des cotisations ainsi que les bases techniques de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 9 juillet 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B (Londres le 12 mai 1954 telle que modifiée le 12 avril 1962), adoptés à Londres, le 21 octobre 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes agées et d'allocations complémentaires aux handicapés

    Avant-projet de loi