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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Quatrième convention CEE-ACP, protocole financier, neuf protocoles, acte final et annexes I à LXXVIII, procès-verbal de signature et annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989 2.A. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; B. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la 4ème convention ACP-CEE, signés à Bruxelles le 16 juillet 1990

    Avant-projet de loi