Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant des mesures en vue de la couverrture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi concernant les dispositions fiscales du plan de redressement social et économique et l'organisation du Conseil supérieur des Finances
Avant-projet de loi
Loi relative à la répression pénale de la fraude fiscale
Avant-projet de loi
Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier signés à Bruxelles le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Bruxelles le 16 décembre 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'enquêtes
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 765 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi déterminant réglant l'octroi d'une indemnité spéciale aux ayants droit de certains membres des forces armées et agents civils de la défense nationale décédés des suites d'un accident survenu en temps de paix, à l'occasion de la recherche, de la neutralisation, du transport ou de la destruction d'engins explosifs ou piégés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Tormolinos le 2 avril 1977
Avant-projet de loi