Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation des amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B (Londres le 12 mai 1954 telle que modifiée le 12 avril 1962), adoptés à Londres, le 21 octobre 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes agées et d'allocations complémentaires aux handicapés
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation du traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, signé à Kinshasa le 29 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes; 2) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (CIV) et annexes; 3) protocole additionnel à ces conventions; 4) protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autre questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Rabat, le 4 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1973 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi tendant à accorder à la Croix-Rouge de Belgique des ressources complémentaires
Avant-projet de loi