Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements, recommandés par le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN) lors de sa session des 13 et 14 décembre 1967, revisant la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire et le protocole financier annexe, signés à Paris le 1er juillet 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye, le 29 avril 1969

    Avant-projet de loi