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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fiat à Rome le 6 novembre 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 91 du 30 novembre 1939 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la formation des jurys d'assises
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen
Avant-projet de loi
Loi complétant et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire
Avant-projet de loi
Loi portant dissolution du Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers et insérant un article 2270bis dans le Code civil
Avant-projet de loi
Loi incorporant au territoire de la ville de Nieuport, certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lonbardsijde, Westende et Ramskapelle
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législativesProposition déposée par MM. Duquesne et GolDoc. Ch. 558/1 - 91/92
Avant-projet de loi