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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signées à Rome le 21 février 1964
Avant-projet de loi
Loi complétant les articles 2c et 52a de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, coordonnée par arrêté royal du 15 février 1937 et modifiée par la loi du 20 août 1947 et la loi du 21 août 1948
Avant-projet de loi
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Avant-projet de loi
Loi modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique
Avant-projet de loi
Loi portant statut des hôpitaux universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention de coopération technique entre les gouvernements des Pays-Bas et du Royaume de Belgique, d'une part, et le gouvernement de la République rwandaise, d'autre part, concernant l'extension de l'école technique officielle de Kicukiro, signée à La Haye, le 9 février 1966
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.) des fonds tranférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant en vue de l'accès des ingénieurs techniciens aux grades d'ingénieur-civil, ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi relatif aux traitements des membres de l'ordre judiciaire et des ministres des cultes
Avant-projet de loi