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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre :" Projet de Loi de redressement, chapitre : Sécurité sociale, section : Pensions ; chapitre : pensions du secteur public
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts pour un montant total effectif de 1.500.000 de Fr. destinés couvrir les dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Loi de redressement relative à la modération des revenus
Avant-projet de loi
Loi étendant le champ d'application de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois surles établissements de crédit pour les adapter au droit communautaire
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relative au pont E 39 sur la Meuse et le Canal Juliana, signée à la Haye le 24 avril 1980
Avant-projet de loi