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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi adaptant la législation à la Directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment en ce qui concerne le personnel féminin, et modifiant certaines autres dispositions législatives
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, signé à Bruxelles le 24 février 1976
Avant-projet de loi
Amendement du Gouvernement à la loi spéciale de réforme des institutions
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole portant modification du protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Conventin internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Avant-projet de loi
Loi modifiant la dénomination de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Loi relative à l'instauration d'un certificat de pilote hauturier dans la mer du Nord et dans la Manche amendé par le Ministre le 18 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 221 du Code civil
Avant-projet de loi