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Loi modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1957, portant refonte du Statut de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge, en abrégé "REFRIBEL"
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi interprétatif de l'article 93 de la loi du 14 février 1961, d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive de 1963, fait à Genève le 30 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union Economique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter le double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'annexe, signés à Rabat, le 18 octobre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et des annexes,faites à la Haye le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une commission permanente du film
Avant-projet de loi