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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 1.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, et de l'accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et au exécution des actes internationaux suivants : a) la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires faite à Bruxelles le 18 décembre 1971; b) la Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 et son Protocole, fait à Londres le 19 novembre 1976 c) la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976; d) le Protocole à la Convention internationale de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la polution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19 novembre 1976 2° Exécution du Protocole à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, fait à Bruxelles le 23 février 1968, approuvé par la loi du 28 aoüt 1978

    Avant-projet de loi