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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1) modifiant certains dispositions de la loi communale, du Code rural, da la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé; 2) portant des dispositions particulières pour le personnel et les biens des administrations et services publics concernés par les fusions, annexions et rectifications de limites des commerces réalisées par la loi du ... portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et le modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Avant-projet de loi