Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation des décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 202 et 204 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures conservatoires et temporaires en matière de modération de tous les revenus
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et au exécution des actes internationaux suivants : a) la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires faite à Bruxelles le 18 décembre 1971; b) la Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 et son Protocole, fait à Londres le 19 novembre 1976 c) la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976; d) le Protocole à la Convention internationale de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la polution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19 novembre 1976 2° Exécution du Protocole à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, fait à Bruxelles le 23 février 1968, approuvé par la loi du 28 aoüt 1978
Avant-projet de loi
Loi relatif au statut des Chambres belges de Commerce et d'Industrie établies en Belgique
Avant-projet de loi
Loi relatif à certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 23 juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitude aéronautique
Avant-projet de loi