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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les Conseils provinciaux, de la loi électorale provinciale et de la loi électorale communale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'état major militaire international du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles, le 13 février 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
Avant-projet de loi
Loi modifiant 1° la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
Avant-projet de loi
1° Loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil de Ministres des Communautés Européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ; 2° Loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'admissibilité en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Avant-projet de loi