Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation de la convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconaissances d'enfants naturels, signés à Rome, le 14 septembre 1961
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le café et des annexes, signé à New York, le 28 septembre 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi sur les cimetières et les sépultures
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarifs des droits d'entrée pris au cours d l'année 1963
Avant-projet de loi
Loi relatif au statut et aux fonctions des reviseurs de sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi permettant d'étendre aux militaires se trouvant dans certaines situations déterminées, diverses dispositions légales qui les régissent en matière de faits dammageables
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces
Avant-projet de loi