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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Ottawa, le 10 april 1958

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la participation belge au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ainsi qu'au statut de la Banque nationale de Belgique et du Fonds des rentes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant statut syndical des agents des provinces, des communes, des personnes publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes et des associations de communes sans participation de particuliers ou de sociétés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage et transférant à l'Organisation des Nations Unies les fonctions confiées à la Société des Nations, signé à New-York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genvève, le 7 septembre 1956

    Avant-projet de loi