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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant apporbation d'Accords et de Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et certains Etats méditerranées, d'autre part, ainsi que d'Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et certains Etats méditerranéens

    Avant-projet de loi