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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 mai 1967 relative aux services de taxis
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des Chambres des notaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi érigeant en entreprise d'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Avant-projet de loi
Loi portant assainissement de la meunerie industrielle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à de l'activité de service pour le calcul des pensions à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi modifiant en complétant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à l'Agence de cooperation culturelle et technique, et de l'annexe, faites à Niamey le 20 mars 1970
Avant-projet de loi