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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret de décentralisation et de participation en Aménagement du Territoire, insérant les articles 2bis, 4bis, 21ter, 40 sexies, 40septies, 42bis, modifiant les articles, 1, 10, 12, 14, 21, 21bis, 40, 42, 45, 50, 51, 52, 54, 57, 58, 59, 150 et abrogeant les articles 13 et 19 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne