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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 9.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets des cours et tribunaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant la composition du dossier de demandes de permis visés par l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale