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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 42.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitiare ou programme de soins hospitalier universitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant le Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembe 2006 portant des dispositions diverses (I), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffection peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

    Projet d'arrêté royal