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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 42.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union Economique Benelux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du service de médiation créé auprès de La Poste à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

    Projet d'arrêté royal