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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 43.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles pour l'octroi d'une réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre et un véhicule diesel équipé d'origine d'un filtre à particules

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal