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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 47.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant les mandats attribués à certains fonctionnaires généraux de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension de la prime accordée à ces mandataires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux Organisations coordonnées les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

    Projet d'arrêté royal