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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1966 instituant un régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal