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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement des établissements ou services psychiatriques fermés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des allocations et indemnités des membres et le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

    Projet d'arrêté royal