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permis | demande
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Arrêté royal classant l'inspecteur de la comptabilité au Ministère de l'Agriculture dans la première catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités d'attribution de ce grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique de l'Institut supérieur de commerce de l'Etat à Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du ... modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956, réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'emploi d'un indice d'ordre sur les emballages du beurre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant celui du 15 avril 1953 relatif à l'examen pour la délivrance du certificat d'études primaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des Ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant une allocation aux observateurs de la protection des végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'article 15 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal