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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des communes de langue française sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie flamande du pays et des communes de langue néerlandaise sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie wallonne du pays, ainsi que des juridictions de renvoi prévues aux articles 55, 56 et 57 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des Etudes, à certains catégories de candidats qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui poursuivent leurs études en Belgique, et à certaines catégories de candidats belges qui poursuivent leurs études à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant le bénéfice de la Loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études, à certaines catégories de candidats qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui poursuivent leurs études en Belgique, et à certaines catégories de candidats belges qui poursuivent leurs études à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1955 (arrêté n°24)

    Projet d'arrêté royal