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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant une assistance judiciaire aux pilotes et membres du personnel navigant de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure qui sont poursuivis à l'étranger pour des infractions commises pendant l'exercice de leur fonction et s'y rapportant

    Projet d'arrêté royal