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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de police vétérinaire relative à l'importation, la préparation, la fabrication, le transport et le commerce des os, ainsi que des farines et autres produits d'origine animale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue par l'article 2, alinéa 3, de la loi du 15 avril 1958 organisant une session spéciale pour l'obtention du diplôme de dentiste

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 62.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l’arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l’Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public « Coopération technique belge » et de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2000 fixant les dispositions règlementaires requises pour l’organisation du stage de la carrière des Attachés de la Coopération internationale

    Coopération au développement — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)