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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal ayant pour objet le maintien à titre définitif des Instituts supérieurs d'Urbanisme, créés à titre d'essai en 1946, à l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture et des Arts décoratifs de Bruxelles (La Cambre) et à l'Ecole d'Architecture et d'Urbanisme d' Anvers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal