Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 39.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant les conditions sous lesquelles les pharmaciens et licenciés en sciences chimiques appelés à effectuer des prestations de biologie clinique peuvent effectuer des prises d'échantillon ainsi que d'en charger les technologues de laboratoire clinique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du verre à vitres

    Projet d'arrêté royal