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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés et déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1959 relatif à l'âge de mise à la retraite du chef de la Maison Militaire du Roi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'attribution du grade honoraire et l'autorisation de porter le titre honorifique du dernier grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté du Régent du 19 novembre 1945, concernant le commerce et le débit des sulfamidés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer et modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgemestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions oú elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'admissibilité, pour la fixation des traitements du personnel des ministères, des services prestés ensuite de certaines nominations déclarées nulles
Projet d'arrêté royal